• La forme du testament

  • L’absence de testament

  • Éléments importants à considérer

Le droit québécois n’oblige pas de faire un testament. Il offre pourtant une certaine quiétude d’esprit, permettant à notre volonté d’être respectée malgré notre absence. Pour poursuivre ce qui a été entrepris de son vivant et prévoir ce qu’il adviendra de ses proches, faire un testament est tout approprié.

couple femmes avec leur bébé

La forme du testament

La loi prévoit trois formes de testaments, le notarié, l’olographe et celui qui est fait devant témoins.

Dans tous les cas, le testament reste exclusif au défunt.

Émilie et Frida ne peuvent donc rédiger conjointement leur testament.

Les règles de fond et forme prévues à la loi doivent être suivies, sous peine de nullité du document. Certaines dispositions permettent toutefois de valider un testament qui autrement serait invalide.

Le testament notarié

C’est sous cette forme qu’il possède le plus de force probante. En effet, il n’a pas à être vérifié suite au décès, contrairement aux autres formes de testaments. Reçu en minute par le notaire, il est fait en présence d’un témoin majeur et porte mention de la date et du lieu de la signature.

Le notaire s’occupe de conserver et d’inscrire le testament aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Pour en savoir plus sur les rôles de votre notaire, consultez notre article.

Le testament olographe

Il doit être entièrement écrit à la main par le testateur. Le testament olographe qui est dactylographié ou électronique ne vaut donc pas. Cette règle est assouplie dans le cas d’un testateur qui ne peut plus écrire s’il est prouvé que de l’aide à la rédaction n’a été que matérielle et non pas en ce qui concerne le contenu.

Le testament devant témoins

Le testament devant témoins est celui qui possède le moins de force probante. Il doit tout de même répondre à plusieurs formalités prévues à la loi.

Contrairement au testament olographe, le testament devant témoins peut être écrit à l’ordinateur. Il doit par contre être signé manuellement par le testateur et deux témoins.

famille se tenant la main

L’absence de testament

Il arrive qu’une personne décède sans avoir rédigé de testament. Sa succession sera alors dévolue suivant les prescriptions de la loi fondées sur la proximité familiale.

Consultez aussi notre article pour en savoir plus sur l’assurance vie.

Le scénario le plus courant est celui de la dévolution des biens au conjoint et aux enfants.

Reprenons l’exemple du couple formé par Émilie et Frida. Imaginons qu’Émilie laisse dans le deuil Frida et leurs deux enfants.

Frida héritera du tiers de la succession d’Émilie et les enfants des deux tiers.

Si elles n’avaient pas eu d’enfants, les deux tiers de la succession iraient à Frida. Le tiers restant ira aux parents d’Émilie.

Dans l’éventualité où le couple était en instance de divorce au moment du décès, Frida pourrait tout de même hériter.

Les couples non mariés n’héritent pas en l’absence de dispositions testamentaires à cet effet. Si Émilie et Frida étaient conjointes de fait, leurs enfants recevraient alors la totalité de la succession.

Si elles n’avaient pas eu d’enfants, la moitié de la succession d’Émilie irait à ses parents. L’autre moitié serait remise à ses frères et sœurs.

À défaut de tout successible, les biens du défunt seront dévolus à l’État.

Éléments importants à considérer

Les clauses du testament et la valeur des biens à léguer sont évaluées au moment du décès.

La personne qui fait son testament, appelée le testateur, doit être en mesure de donner son consentement lors de la rédaction du document. Elle doit jouir de facultés intellectuelles suffisantes pour comprendre le sens de son acte et en mesurer la portée.

Pour les couples mariés, le régime matrimonial et le patrimoine familial ont un impact important sur ce qui peut être légué.

Prenons l’exemple d’Émilie et de Frida, mariées en 2008. Émilie ne peut pas léguer à ses parents la maison où le couple demeure puisque la résidence familiale est protégée par la loi.

En effet, Frida garde sa part du patrimoine familial, incluant notamment la moitié de la valeur de la maison, ainsi que des véhicules et des meubles à l’usage du couple.

Dans l’éventualité où Émilie et Frida n’étaient pas mariées, Émilie pourrait léguer à qui elle le souhaite la résidence où demeure le couple, même si Frida y habite encore.

En effet, les protections du patrimoine familial ne s’adressent pas aux conjoints de fait, d’où l’importance pour eux de faire un testament.

À retenir

  • Le testament notarié n’a pas à être vérifié suite au décès, contrairement aux autres formes de testaments.
  • Les conjoints de fait n’héritent pas en l’absence de dispositions testamentaires. Les enfants du couple reçoivent la totalité de la succession.
  • Puisque les conjoints de fait ne sont pas protégés par le patrimoine familial, mieux vaut prévoir une clause quant à leur résidence dans un testament.
21 mars, 2018 par 
Source : Multi-Prêts Hypothèques
Guylaine Gauthier

Courtier hypothécaire

guylaineg@multi-prets.ca

Par MAURICE CHARRON